Article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle : ce qu'en dit la Cour de cassation

10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 28 février 2024 · n° 22-18.120

   Sommaire de la Cour

   L'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une oeuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et au droit moral de l'auteur ou de l'artiste-interprète protégés par les articles L. 121-1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle et il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier

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2. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 8 février 2023 · n° 21-23.976

   Sommaire de la Cour

   Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 mai 2019 · n° 18-12.718

   Sommaire de la Cour

   L'exception de parodie, prévue à l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, n'est pas soumise à la condition selon laquelle la parodie devrait porter sur l'oeuvre originale elle-même. Une cour d'appel, qui a constaté que la reproduction litigieuse ne générait aucune confusion avec l'oeuvre de l'auteur et constituait une métaphore humoristique servant à illustrer le propos d'un article de presse, a pu déduire de ces constatations que la reproduction incriminée caractérisait un usage parodique qui ne portait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l'auteur et de son ayant droit

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4. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 10 avril 2013 · n° 12-14.525

   Sommaire de la Cour

   Le droit moral de l'auteur au respect de son nom est attaché à l'oeuvre de l'esprit qui porte l'empreinte de sa personnalité

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 mai 2012 · n° 11-10.763

   Sommaire de la Cour

   Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la fabrication d'un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu'un tirage en bronze avait été envisagé par l'artiste, dès lors qu'il n'était pas établi par ailleurs que celui-ci se fût, de son vivant, opposé à tout tirage en bronze et n'eût voulu qu'une version en onyx et bronze de son oeuvre, a considéré que la réalisation de l'oeuvre en bronze, matériau dont elle a de surcroît relevé le caractère usuel pour les reproductions en arts plastiques, ne méconnaissait en rien la volonté de l'auteur et que l'atteinte alléguée à l'intégrité de l'oeuvre du fait de cette substitution de matière n'était pas constituée

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6. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 24 septembre 2009 · n° 08-11.112

   Sommaire de la Cour

   Le droit imprescriptible reconnu à l'artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s'opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l'altération de l'interprétation procéderait de l'enregistrement d'origine et serait appréciée au regard de l'écoulement du temps et de l'évolution des techniques. Caractérise l'atteinte au droit moral d'un artiste-interprète la cour d'appel qui constate que la compilation de chansons qu'il avait enregistrées entre 1948 et 1952 était "d'une qualité sonore de grande médiocrité"

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 14 juin 2023 · n° 22-15.696

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis et notamment de l'accord conclu le 6 octobre 2003, que cet accord avait prévu une durée d'exploitation à titre gracieux des droits sur les créations antérieures limitée au 31 décembre 2006, qu'il résultait de l'économie de cette convention qu'à son terme le 1er janvier 2011, la société Marketset devait se trouver titulaire de tous les modèles déposés, et qu'à partir du 1er janvier 2011, la société Marketset a continué d'exploiter les modèles créés par M. [P] sans que celui-ci n'exige de contrepartie financière et sans qu'aucune »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 juillet 2019 · n° 18-17.155

   Extrait des motifs

   « Vu les articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. G... en réparation d'actes de contrefaçon de ses droits patrimoniaux, l'arrêt retient que l'exploitation des photographies par l'archivage et la mise en ligne des journaux sous format PDF n'avait pas pu être prévue lors de la cession des droits, mais que cette mise en ligne s'inscrit dans la continuité de l'oeuvre première et ne constitue pas un usage des photographies autre que celui contractuellement prévu ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que la cession consentie s'étendait nécessairement à cet usage, la cour d'appel »

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9. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 5 avril 2018 · n° 13-21.001

   Extrait des motifs

   « Mais attendu que l'arrêt relève que chaque catalogue comprend, outre une présentation méthodique et ordonnée des lots, une notice biographique des auteurs des oeuvres et une description de celles-ci qui les replace dans leur contexte historique, culturel ou social ; qu'il ajoute que les catalogues d'objets d'art décoratif donnent à voir les mobiliers in situ, à l'aide de photographies anciennes des salles où ils étaient exposés, que les catalogues d'affiches en donnent une présentation organisée par motifs, périodes, écoles ou régions, et que le choix de la photographie de l'objet illustrant la couverture dont la mise en page s'étend à la tranche et au dos reflète une recherche esthétique ; »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 16 novembre 2016 · n° 15-22.723

    Extrait des motifs

    « Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; »

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