Article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 mars 2019 · n° 17-10.861

   Sommaire de la Cour

   L'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel, en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) rendue à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d'un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l'exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration, peuvent être effectués conformément aux dispositions du titre vingt et unième du livre premier du code de procédure civile relatives à la communication par voie électronique et au sens de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. Pour la formalisation, dans le cadre de la mise en oeuvre de la communication électronique, du recours prévu par l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le destinataire de la déclaration de recours à laquelle est jointe la décision attaquée, et des moyens déposés dans le mois suivant la déclaration, est le greffe de la cour d'appel. Sauf à ce qu'il ait consenti à son utilisation conformément à l'article 748-2 du code de procédure civile et dans les conditions posées par l'article 748-6 du même code, le directeur général de l'INPI ne peut pas recevoir par la voie électronique la déclaration de recours, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associés

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er avril 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 3 mai 2018 · n° 16-15.114

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article L. 231-4, 2°, du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui juge que le défaut de réponse par le directeur général de l'INPI à une lettre, adressée par une société tendant à ce qu'elle puisse continuer à exercer les mandats qui lui avaient été confiés par des entreprises pour le paiement des annuités et la réception de toutes notifications relatives au statut des brevets européens, valait décision implicite d'acceptation alors qu'elle constituait une réclamation, de sorte que le défaut de réponse du directeur de l'INPI valait décision implicite de rejet

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er avril 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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3. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 13 janvier 2009 · n° 07-21.349

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur au recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle relative à l'enregistrement d'une marque doit, à peine d'irrecevabilité, déposer au greffe l'exposé des moyens invoqués, au plus tard dans le mois qui suit la déclaration de recours. Par suite, est irrecevable le recours dont la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués et se borne à renvoyer aux observations présentées par le demandeur au directeur de l'INPI sans qu'il indique faire siens les arguments alors développés

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er avril 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 16 novembre 2022 · n° 21-17.585

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 16 et 455 du code de procédure civile et l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le jugement exposant succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, au besoin sous la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Lorsque la déclaration de recours c »

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