Livre II · Les droits voisins du droit d'auteurTitre uniqueChapitre II · Droits des artistes-interprètesSection 1 · Dispositions communes
Une personne qui interprète une œuvre (en la jouant, chantant, etc.) est protégée par le droit d’auteur sur son interprétation, à condition que celle-ci soit originale et reflète sa personnalité.
Un salarié qui apparaît dans un film uniquement dans le cadre de son travail habituel n’est pas considéré comme coauteur du film, sauf s’il a participé à sa création (conception, tournage, montage).
Le fait qu’un contrat soit appelé « contrat de travail » ou non ne détermine pas si une relation de travail existe : c’est la réalité de l’activité qui compte.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 9 juillet 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre de l'esprit bénéficie de la protection de son interprétation, prévue par les articles L. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, à la seule condition que celle-ci présente un caractère personnel
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 9 juillet 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
N'a pas la qualité de coauteur au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle celui qui, apparaissant uniquement dans l'exercice de ses activités professionnelles, n'a pas contribué aux opérations intellectuelles de conception, de tournage et de montage d'un film
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 9 juillet 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.