Livre III · Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de donnéesTitre III · Procédures et sanctionsTitre III · Prévention, procédures et sanctionsChapitre Ier · Dispositions généralesSection 1 · Dispositions communes
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité d'une saisie-contrefaçon, constate que l'huissier instrumentaire était autorisé, par l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, à présenter les modèles argués de contrefaçon n'a pas à rechercher si l'huissier avait respecté les conditions dans lesquelles il y avait été autorisé et s'il n'avait pas méconnu celles-ci et excédé les limites de sa mission en présentant les modèles argués de contrefaçon avant toute constatation de la présence des modèles sur les lieux de la saisie, dès lors qu'elle n'a pas relevé de restrictions apportées dans les conditions de mise en oeuvre de cette présentation
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. 8. Les moyens, qui invoquent pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, sont irrecevables. 9. Il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, ce texte vise la situation d'une personne qui a déjà été condamnée ou acquittée dans l'Union par un jugement pénal devenu définitif, ce qui n'est pas le cas du demandeur. Il s'ensuit que la question n'est pas pertinente. 10. Dès lors, les moyens doivent »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 5. L'arrêt retient que, par le contrat du 25 avril 1970, dont la validité n'est pas contestée, [N] [Z] a cédé, à cette date, ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre pour une durée de quinze ans à la société Idi Cinematografica, qui sur le fondement de cette cession ayant fait l'objet d'une publicité au RPCA, les a, deux jours plus tard, rétrocédés à la société Il Film Dell'Orso les ayant elle-même rétrocédés à la société Victoria filmsVictoria films et qu'en conséquence, à la date du 30 juin 1970, [N] [Z] n'était plus titulaire des droits patrimoniaux sur l'oeuvre qui étaient à cette date détenus par la société Il Film Dell&apos »
Extrait des motifs
« Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Villeroy & Boch AG et Villeroy & Boch Arts de la table que sur le pourvoi incident relevé par la société Confiserie du Tech ; Attendu que, se prévalant des droits attachés au dépôt d'un modèle international désignant la France, enregistré sous le numéro DM/060 953 et couvrant la forme d'une tasse, ainsi que de droits d'auteur sur cette création, la société allemande Villeroy & Boch AG (la société Villeroy & Boch) a fait pratiquer divers constats au siège de la société Confiserie du Tech, en lui reprochant d'offrir à la vente des articles de vaisselle contenant des chocolats et reproduisant les caractéristiques de son modèle ; qu »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.