Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 octobre 2026 · n° 25-14.170
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Lorsqu'il est soutenu devant le juge civil saisi d'une action en responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers, que ce dernier a commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de marque prévu par l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, ce juge doit rechercher si les actes du gérant sont constitutifs de ce délit. Si tel est le cas, le gérant, engage sa responsabilité à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice