Aller au contenu

Livre VII · Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifsLivre VII · Marques de produits ou de services et autres signes distinctifsTitre Ier · Marques de fabrique, de commerce ou de serviceTitre Ier · Marques de produits ou de servicesChapitre VI bis · La retenueChapitre VI bis · Retenue en douane et actions pénalesSection 1 · Retenue en douane

Article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 15 décembre 20193 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 7 mars 2018 · n° 16-24.851

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions des articles 323 du code des douanes et L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle que la détention de marchandises contrefaisantes caractérise l'infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine communautaire et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues à la demande du titulaire des droits de propriété intellectuelle

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 décembre 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire la décision
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 11 mars 2014 · n° 12-22.241

    Sommaire de la Cour

    Aux termes des articles 10 et 13 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, le titulaire du droit de propriété intellectuelle demandeur de la mesure de retenue doit informer le bureau de douane, dans un délai de dix jours, qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée conformément aux dispositions du droit en vigueur dans l'Etat membre sur le territoire duquel les marchandises se trouvent. C'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est référée aux conditions prévues par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle pour examiner si a été régulièrement engagée une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 décembre 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire la décision
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er février 2017 · n° 15-86.180

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par procès-verbal n° 5066/12, du 14 août 2012, les agents de douanes agissant dans le cadre d'un contrôle, ont placé en retenue douanière 736 articles de textile des marques Billabong, Quicksilver, Hollister et Abercrombie, expédiés de Chine à l'intention de Mme [J] et suspectés de constituer des marchandises de contrefaçon ; que ces articles ont été saisis le 27 août suivant après que les représentants des marques eurent confirmé qu'il s'agissait de copies ; que, par procès-verb »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 décembre 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire la décision
Toute la jurisprudence et les codes dans votre assistant IAClaude, ChatGPT, Le Chat : citations vérifiées. Gratuit avec un compte, 20 requêtes par jour.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.

Citer cette page : « Article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle : jurisprudence », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/code-de-la-propriete-intellectuelle/l716-8 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H765W0MS