Livre Ier · Le droit d'auteurTitre II · Droits des auteursChapitre Ier · Droits moraux
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l‘article 2224 du code civil ; 4. L'action en réparation des atteintes portées aux droits de l'auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de ceux-ci a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer prescrite l'action en contrefaçon, l'arrêt retient que M. [Z] [B] avait connaissance depuis des années de l'exploitation, par la société Launic, des négatifs des photographies prises par son père et par son grand-père sur le circuit des 24 heures du Mans. 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que M. [Z] [B] incriminait, dans son assignation du 23 avril 2016, la reproduction d'oeuvres photographiques »
Extrait des motifs
« Attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que la reproduction de l'oeuvre figurant sur la pochette des albums est intégrale et comporte la signature du peintre, excluant ainsi qu'elle soit mutilée par des adjonctions ou des surimpressions ; que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une telle reproduction, réalisée à seule fin d'illustration de la pochette, ne servait pas un dessein publicitaire ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.