Article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 23 juin 2021 · n° 19-18.111

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente, de sorte que, pour caractériser des actes de contrefaçon, la cour d'appel doit rechercher si l'impression visuelle d'ensemble produite par le modèle déposé est identique ou différente de celle produite par l'objet argué de contrefaçon

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 1er décembre 2021 · n° 19-14.490

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Pour juger que le modèle de tampon Traxx n° 9015 constitue la contrefaçon du modèle français enregistré sous le n° 934293, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient qu'à la différence des autres modèles de tampons Traxx argués de contrefaçon, il ne comporte pas de base évidée. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ressort clairement du catalogue des tampons commercialisés par la société Traxx que les prod »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 24 mai 2017 · n° 15-21.286

   Extrait des motifs

   « Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, d'abord, que, même s'il devait être admis que la facture proforma, difficilement lisible, avait été émise le 30 mars 2006 par une . société installée à Hong Kong,.   la société Suza n'a, en dépit d'une ordonnance du conseiller de la mise en état l'y ayant invitée, fourni aucun élément sur les conditions dans lesquelles la société espagnole Zaapa était entrée en relation avec le fournisseur du produit « 3,5" HDD Media Player » ; qu'il retient, ensuite, que la commande n'a porté que sur mille exemplaires de ce produit et que la livraison n'a eu lieu que le 26 avril 2006 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que, »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 19 janvier 2016 · n° 14-21.364

   Extrait des motifs

   « Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève qu'aucun document produit par la société [4] ne démontre l'existence et la divulgation du modèle n° 817 374, antérieurement au dépôt effectué auprès de l'INPI ; qu'il relève encore que cette société ne justifie pas, par les catalogues népalais qu'elle produit en noir et blanc, de l'antériorité des autres modèles qu'elle invoque comme plus anciens que celui de la société [1] ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit que ce modèle était valable, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de stat »

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