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Livre Ier · Le droit d'auteurTitre Ier · Objet du droit d'auteurChapitre Ier · Nature du droit d'auteur

Article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 3 juillet 19923 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • En cas de suspicion de contrefaçon, c’est à la personne accusée de prouver qu’elle n’a pas pu avoir accès à l’œuvre originale, et non à l’auteur de l’œuvre de prouver le contraire.

    n° 12-25.941 (2013)

  • Un architecte qui a conçu un projet global mais n’a réalisé qu’un seul bâtiment ne peut s’opposer à la construction d’un autre bâtiment à côté, même si son architecture diffère du projet initial, au nom de son droit moral.

    n° 11-18.638 (2012)

  • Une plaque de zinc utilisée pour reproduire un dessin par report est un simple outil technique : seule la lithographie qui en résulte est considérée comme une œuvre originale, pas la plaque elle-même.

    n° 09-15.819 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 octobre 2013 · n° 12-25.941

    Sommaire de la Cour

    Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que l'auteur de l'oeuvre première ne démontre pas que l'auteur de l'oeuvre seconde ait pu en avoir connaissance, alors que c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 17 octobre 2012 · n° 11-18.638

    Sommaire de la Cour

    L'architecte chargé d'une mission complète de conception et de réalisation d'un projet architectural qui, après avoir conçu un projet d'ensemble, en a limité la réalisation à un seul de ses bâtiments, ne peut opposer son droit moral pour faire obstacle à l'édification par un tiers d'un bâtiment mitoyen dont l'architecture s'affranchissait du projet initial

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 1er décembre 2011 · n° 09-15.819

    Sommaire de la Cour

    Ayant relevé que le procédé de dessin par report sur plaque de zinc constituait un travail purement technique, une cour d'appel en a exactement déduit que seules les lithographies sont des oeuvres originales et que, même si elle conserve la trace de l'oeuvre, la plaque de zinc ne peut être qualifiée d'oeuvre de l'esprit

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.