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Livre Ier · Le droit d'auteurTitre II · Droits des auteursChapitre II · Droits patrimoniaux

Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 3 juillet 19923 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • En cas de suspicion de contrefaçon, c’est à la personne accusée de prouver qu’elle n’a pas pu avoir accès à l’œuvre originale pour s’en inspirer.

    n° 12-25.941 (2013)

  • Si un auteur confie des images à une agence de presse pour les vendre, cette agence peut les reproduire pour les montrer à des acheteurs potentiels, sauf si l’auteur a interdit cette reproduction.

    n° 10-17.780 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 2 octobre 2013 · n° 12-25.941

    Sommaire de la Cour

    Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que l'auteur de l'oeuvre première ne démontre pas que l'auteur de l'oeuvre seconde ait pu en avoir connaissance, alors que c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 30 mai 2012 · n° 10-17.780

    Sommaire de la Cour

    Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 6 janvier 2021 · n° 19-20.758

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour dire que le canapé "Augustin" n'est pas éligible à la protection conférée par le droit d'auteur, l'arrêt retient notamment que l'antériorité du fauteuil de M... C... par rapport au canapé W..., opposé par l'intimée, n'est pas contestée. 7. En statuant ainsi, alors que M. O... et la société P... O... contestaient dans leurs conclusions la pertinence du fauteuil de M... C... opposé à titre d'antériorité, au motif qu'aucune pièce ne venait dater ni indiquer son origine, de manière certaine, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation du principe susvisé. »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.