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Livre Ier · Le droit d'auteurTitre Ier · Objet du droit d'auteurChapitre III · Titulaires du droit d'auteur

Article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 3 juillet 19925 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si personne ne revendique la paternité d’une œuvre, celle qui l’exploite sous son nom est présumée en être l’auteure (et donc propriétaire des droits) face à un tiers accusé de contrefaçon.

    n° 09-66.160 (2010)

  • Une société ne peut pas agir en contrefaçon de droits d’auteur si elle a cédé ces droits à des tiers et ne prouve pas en conserver une partie.

    n° 11-10.132 (2012)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 1er octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 4 mai 2012 · n° 11-13.116

    Sommaire de la Cour

    Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à un examen précis des conditions dans lesquelles des produits étaient présentés sur le stand tenu par la société demanderesse et sur celui tenu par les défendeurs et prenant en considération les dénominations utilisées par les parties pour accompagner la vente de ces produits, a souverainement estimé que la clientèle n'était pas exposée à un risque de confusion

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 mars 2012 · n° 11-10.132

    Sommaire de la Cour

    C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, ayant constaté que les créations revendiquées par la société agissant en contrefaçon de droits d'auteur avaient fait l'objet de contrats de cession de droits au profit de tiers, en a déduit que, faute pour la société de fournir un quelconque élément propre à établir l'existence de droits patrimoniaux résiduels dont elle serait restée investie, celle-ci était irrecevable à agir du chef de la protection de ces droits

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 15 novembre 2010 · n° 09-66.160

    Sommaire de la Cour

    En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur

    Lire l'arrêt
  4. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 25 mars 2020 · n° 18-24.931

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 6. Il y a lieu de donner acte à la société Gamma-Rapho de ce qu'elle renonce, à l'égard de M. K... S..., au bénéfice des chefs de l'arrêt critiqués par le second moyen. 7. Ce grief est donc devenu sans objet. »

    Lire l'arrêt
  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), première chambre civile · 22 juin 2017 · n° 16-16.799

    Extrait des motifs

    « Mais attendu que l'arrêt constate que les documents commerciaux reproduisant l'oeuvre graphique revendiquée ont été diffusés en portant, d'une part, dans leur en-tête, la mention ISB, acronyme de "Ion B...", lequel désigne un produit de la société Ion Enterprises LTD, elle-même titulaire de la marque ISB déposée antérieurement aux actes incriminés, d'autre part, que la mention "Expertima" est reproduite en plus petits caractères, en bas de ces documents, renvoyant à l'indication du diffuseur ; que, par une appréciation souveraine de leur portée, la cour d'appel a estimé que ces mentions renvoyaient à la société Ion Enterprises la responsabilité de la diffusion des documents, et que, dès lor »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.