Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 12 novembre 2026 · n° 24-19.897
Sommaire de la Cour
Il entre dans les pouvoirs de la cour d'appel, à l'occasion du recours formé contre la décision d'homologation, de rejet ou de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal (IGPIA), prise par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), de s'assurer que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone définie par ce même cahier, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour annuler la décision d'homologation du cahier des charges prise par le directeur général de l'INPI, retient que les éléments figurant dans ce cahier ne permettent pas de considérer que le produit à protéger est caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à la zone géographique qui y est définie. Les articles L.721-2 et L.721-7 du code de la propriété intellectuelle n'interdisent pas que la zone géographique associée à une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal (IGPIA), telle que délimitée dans le cahier des charges, soit plus étendue que le toponyme figurant dans le nom de cette indication