Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. B... fait grief à l'ordonnance de le déclarer irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins, alors « que
les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestée pour la première fois même en cause d'appel ; qu'en déclarant le requérant irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins devant le juge délégué par le premier président, le premier président a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique :
4Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande.
5Pour maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que M. B... est irrecevable à contester la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement antérieure à l'audience du juge des libertés et de la détention qui s'est prononcé par la décision attaquée.
6En statuant ainsi, alors qu'aucune décision irrévocable n'avait purgé les irrégularités soulevées dans la présente instance, lesquelles pouvaient être invoquées pour la première fois en cause d'appel, le premier président a violé les textes susvisés.