Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2015, n° 14-22.207

Sommaire de la Cour

Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable, en application du principe de l'estoppel, le moyen par lequel un éditeur invoque, pour la première fois, la qualité de salarié d'un photographe jusqu'alors qualifié de photographe indépendant

Articles visés

• 544Code civil87 décisions
• L. 111-3Code de la propriété intellectuelle3 décisions