Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2015, n° 14-22.207

ECLI:FR:CCASS:2015:C101168

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable, en application du principe de l'estoppel, le moyen par lequel un éditeur invoque, pour la première fois, la qualité de salarié d'un photographe jusqu'alors qualifié de photographe indépendant

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2015, n° 14-22.207 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101168 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VVZ5CG40