Sur le second moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. U... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure, ainsi que la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral pour irrégularité de la procédure et de prescrire la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte, alors « qu'il incombe au juge, qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a statué sur une précédente demande ; qu'en déclarant irrecevables les moyens tirés de ce que les certificats médicaux et la décision préfectorale n'avaient pas été notifiés à la personne placée en soins sans son consentement et ses observations été recueillies en ce qu'ils n'avaient pas été soulevés en première instance devant le juge des libertés et de la détention se prononçant sur la mesure, tandis qu'il statuait comme juge d'appel de cette décision de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une instance distincte ayant définitivement validé la procédure antérieure, le premier président a violé l'article 563 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique :
6Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande.
7Pour maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que M. U... est irrecevable à contester la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à l'audience du juge des libertés et de la détention qui s'est prononcé par la décision attaquée.
8En statuant ainsi, alors qu'aucune décision irrévocable n'ayant purgé les irrégularités soulevées dans la présente instance, lesquelles pouvaient l'être pour la première fois en cause d'appel, le premier président a violé les textes susvisés.