ECLI:FR:CCASS:2026:C100095
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 février 2023), M. [X] et Mme [R] ont vécu en concubinage de 2004 à 2018.
2Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen tiré de la falsification de la reconnaissance de dettes d'un montant de 35 718,20 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,50 % établie le 14 octobre 2006 et versée aux débats par Mme [R] et, en conséquence, de fixer la créance de Mme [R] à l'égard de M. [X] à la somme principale de 35 718,20 euros au titre de l'acte sous seing privé du 14 octobre 2006, alors « que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux ; que, pour déclarer irrecevable le moyen soulevé par M. [X] en cause d'appel, selon lequel la reconnaissance de dettes en date du 14 octobre 2006, d'un montant de 35 718,20 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,50 %, versée aux débats par Mme [R], avait été falsifiée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que M. [X] n'avait pas fait valoir en première instance que la reconnaissance de dettes produite par Mme [R] au soutien de sa demande était un faux, et, d'autre part, que M. [X] ne pourrait prétendre, sans se contredire au détriment de Mme [R], que ladite reconnaissance de dettes était un faux quand il aurait soutenu en première instance que le prêt qui y était visé avait été remboursé ; qu'en statuant ainsi, quand M. [X] était recevable à proposer en tout état de cause sa défense au fond et à invoquer, même pour la première fois en cause d'appel, un moyen nouveau pour s'opposer à la prétention de Mme [R], la cour d'appel a violé ensemble les articles 72 et 563 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile :
5Il résulte de la combinaison de ces textes que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux.
6Pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la falsification de la reconnaissance de dettes d'un montant de 35 718,20 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,50 % établie le 14 octobre 2006 et versée aux débats par Mme [R], l'arrêt retient que M. [X] ne peut, sans se contredire au détriment de Mme [R], prétendre pour la première fois à hauteur d'appel que ce document serait un faux, dès lors qu'il a soutenu en première instance que le prêt visé dans cette reconnaissance de dettes avait été remboursé.
7En statuant ainsi, alors que M. [X] invoquait ce moyen de fond nouveau pour s'opposer, comme il l'avait déjà fait en première instance, à la demande de reconnaissance d'une créance formée par Mme [R] au titre d'un prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
8Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande relative à l'indemnité d'occupation concernant le bien immobilier situé à Palma de Majorque en Espagne relève de la compétence exclusive du juge espagnol, alors « qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le bien immobilier occupé par M. [X] est situé sur le territoire espagnol de sorte que la demande de Mme [R] relative à l'indemnité d'occupation concernant le bien immobilier situé à Palma de Majorque relève de la compétence exclusive du juge espagnol, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
9Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
10L'arrêt dit que la demande de Mme [R] relative à l'indemnité d'occupation concernant le bien immobilier situé à [Localité 3] en Espagne relève de la compétence exclusive du juge espagnol.
11En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence internationale du juge français, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable le moyen tiré de la falsification de la reconnaissance de dettes établie le 14 octobre 2006 entraîne la cassation des chefs de dispositif fixant la créance de Mme [R] à l'égard de M. [X] à la somme principale de 35 718,20 euros au titre de l'acte sous seing privé du 14 octobre 2006 et disant que cette créance est productive d'intérêts au taux contractuel de 3,50 % l'an à compter du 14 octobre 2006, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
13La cassation des chefs de dispositif susmentionnés et du chef de dispositif disant que la demande de Mme [R] relative à l'indemnité d'occupation concernant le bien immobilier situé à [Localité 3] en Espagne relève de la compétence exclusive du juge espagnol n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et les frais irrépétibles, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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