Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 22-14.516

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir relevé que le bon de commande, bien que libellé au nom de la société Guiet frères mentionne le paiement du prix de CB Capflex, l'arrêt retient qu'il s'en évince que la commande a été effectuée par l'intermédiaire d'un crédit-bail. Il ajoute que la société Guiet frères n'a agi que comme mandataire du crédit-bailleur pour la signature de cette commande, que le procès-verbal de livraison a été signé par la société Migaud en qualité de mandataire du bailleur et que, par l'envoi du contrat de location, la société CNH industrial Capital avait ratifié le mandat en vertu duquel l'entreprise utilisatrice a souscrit l'obligation et pris livraison du matériel. 5

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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