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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2020, n° 19-24.700

ECLI:FR:CCASS:2020:C100407

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens du troisième texte, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application du dernier. 5. Pour dire irrecevables les moyens pris du défaut de notification et d'information du patient et ordonner la poursuite de la mesure, l'ordonnance retient q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 15 mars 2019), et les pièces de la procédure, Mme F... a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 17 février 2019, sur décision du directeur de l'établissement prise au motif d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.

2Le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme F... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables les moyens d'irrégularité soulevés et de prolonger la mesure, alors :

« 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile et L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande ; qu'en écartant les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure dont elle était saisie pour la première fois en appel sans qu'aucune décision définitive n'ait statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le premier président a violé les textes susvisés par refus d'application ;

2°/ que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d'hospitalisation sans consentement dont le juge doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure, au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile, et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; que le premier président a été saisi de moyens tirés de ce que, sauf lors de l'examen pour établir le certificat médical de 72 heures et lors de sa présence devant le juge des libertés et de la détention, Mme F..., qui ne maîtrise pas la langue française, n'a pas bénéficié de la présence d'un interprète dans une langue qu'elle comprend, de sorte qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalablement à la prise de décision la concernant en violation de l'article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique ; qu'elle n'a pas reçu dans une langue qu'elle comprend la notification des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation forcée en violation de l'article L. 3211-3, alinéa 3, a), du code de la santé publique ; et qu'elle n'a pas été informée sur sa situation juridique, ses droits et voies de recours et garanties ainsi que l'exige l'article L. 3211-3, alinéa 3, b), du code de la santé publique ; qu'en retenant que ces moyens constituaient des exceptions de procédures irrecevables pour avoir été soulevées tardivement, le premier président a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile par fausse application, ainsi que le droit de la défense. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3212-1, L. 3216-1 du code de la santé publique, 73 et 563 du code de procédure civile :

4Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens du troisième texte, mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application du dernier.

5Pour dire irrecevables les moyens pris du défaut de notification et d'information du patient et ordonner la poursuite de la mesure, l'ordonnance retient que ces moyens constituent des exceptions de procédure et relève que celles-ci ont été soulevées tardivement.

6En statuant ainsi, alors que les contestations du patient portaient sur la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, de sorte qu'elles constituaient un moyen de défense au fond, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 mars 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2020, n° 19-24.700 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100407 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CDWZRZEF