Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société La Dérobade fait grief à l'arrêt de dire que les parties ne sont pas liées par un bail commercial et de déclarer la juridiction saisie incompétente au profit du tribunal de commerce de Nanterre, alors « que le juge d'appel est tenu d'examiner les nouvelles pièces produites devant lui pour justifier les prétentions soumises aux premiers juges ; qu'en se bornant à adopter les motifs par lesquels le tribunal avait estimé que la SARL La Dérobade ne justifiait pas en quoi le comportement de la SA Fortis Lease pourrait laisse croire en l'existence d'un lien contractuel et en particulier d'un bail commercial, fût-il verbal, sans s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur les factures de loyers et charges que la société Fortis Lease avait périodiquement adressées à la société La Dérobade entre le 1er octobre 2015 et le 2 juin 2020 et que l'appelante avait produites, pour la première fois en cause d'appel, pour justifier de l'existence du bail commercial qui fondait ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile :
6Il résulte de ces textes que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions.
7Pour dire que les parties ne sont pas liées par un bail commercial, l'arrêt retient, après avoir fait sienne l'analyse par les premiers juges des pièces et décisions judiciaires produites par les parties, que l'appelante n'explique pas plus devant la cour qu'elle ne l'avait fait devant le tribunal judiciaire comment, d'une part, elle pourrait bénéficier d'un bail valablement consenti par la SCI à une date à laquelle celle-ci ne disposait plus d'aucun droit sur les locaux, d'autre part, comment la société Fortis Lease qui venait d'obtenir la résiliation du crédit-bail la liant à la SCI aurait pu consentir à l'établissement par cette dernière d'un bail au profit d'un tiers, ni comment un bail pourrait lier un propriétaire à l'occupant des locaux qui ne lui verse aucune somme pendant plus de dix ans.
8En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les factures que la société Fortis Lease avaient adressées à la société La Dérobade du 1er octobre 2015 au 2 juin 2020, produites pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.