Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [P] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « qu'aucune décision définitive n'ayant statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le juge peut et doit contrôler la régularité de la mesure, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel ; qu'en statuant comme elle la fait la magistrate déléguée par le premier président, a violé l'article 563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 563 du code de procédure civile et L. 3211-12-1 du code de la santé publique :
4Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande.
5Pour maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement, l'ordonnance retient qu'aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge et que la décision initiale d'hospitalisation complète a été soumise au juge des libertés et de la détention lequel a statué sur la régularité de la procédure, l'a validée et a prescrit la poursuite de la mesure.
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6En statuant ainsi, alors qu'aucune décision irrévocable n'avait purgé les irrégularités soulevées dans la présente instance, le premier président a violé les textes susvisés.