Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-16.783
ECLI:FR:CCASS:2010:C301329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont dits monovalents les locaux construits ou aménagés en vue d'une seule utilisation ne pouvant être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux. Les juges du fond apprécient souverainement l'importance et le coût des travaux nécessaires à une nouvelle affectation
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-16.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301329 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TNWJG87E