CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-16.783
ECLI:FR:CCASS:2010:C301329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont dits monovalents les locaux construits ou aménagés en vue d'une seule utilisation ne pouvant être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux. Les juges du fond apprécient souverainement l'importance et le coût des travaux nécessaires à une nouvelle affectation
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