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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-16.783

ECLI:FR:CCASS:2010:C301329

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sont dits monovalents les locaux construits ou aménagés en vue d'une seule utilisation ne pouvant être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux. Les juges du fond apprécient souverainement l'importance et le coût des travaux nécessaires à une nouvelle affectation

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2010, n° 09-16.783 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301329 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TNWJG87E