Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 20 décembre 2018, n° 17-20.041
ECLI:FR:CCASS:2018:C201547
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci
Articles du code de procédure civile visés
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