Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 25-10.805

2Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre l'association tendant à l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, alors :

« 1°/ que l'organisateur d'un sport dangereux engendrant des risques de blessures est tenu de mettre en œuvre tous les moyens de nature à en limiter la survenance ; qu'en écartant toute faute de l'UCPA qui s'était abstenue de proposer aux participants du stage de kitesurf une liaison radio avec leur moniteur au motif que "cette mesure de sécurité n'[était] imposée par aucune réglementation et ne figurait pas au titre des prestations offertes par l'association UCPA aux participants au stage", quand l'absence de règle ou de stipulation expresse du contrat sur ce point ne dispensait pas l'organisateur du stage de kitesurf de proposer à sa stagiaire ce dispositif de sécurité de nature à permettre au moniteur de lui dire comment elle devait réagir face au danger, et par conséquent à la chute ou à en limiter les conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°/ que l'organisateur d'un sport dangereux engendrant des risques de blessures est tenu de mettre en œuvre tous les moyens de nature à en limiter la survenance ; qu'en écartant toute faute de l'UCPA qui s'était abstenue de proposer aux participants du stage de kitesurf une liaison radio avec leur moniteur au motif que "l'absence d'une liaison audio n'était pas de nature à prévenir l'accident au cours duquel Mme [I] s'est envolée suite à une rafale de vent avant de chuter", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une liaison radio aurait pu permettre au moniteur de donner des instructions à l'exposante permettant, si ce n'est d'éviter d'être emportée par une rafale, de limiter le risque de blessures ou leur gravité en cas de survenance d'une telle rafale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;

3°/ qu'en toute hypothèse, l'organisateur d'un sport dangereux engendrant des risques de blessures est tenu d'adapter la pratique de ce sport au niveau des participants ; qu'en écartant toute faute de l'association relativement au choix du lieu de pratique du kitesurf, au motif que l'attestation d'un autre participant ne permettait pas à elle seule d'établir le caractère inadapté du spot aux débutants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le lieu de pratique de kitesurf de "Sotavento" accueille les championnats du monde n'était pas de nature à établir qu'il était inadapté à la pratique du kitesurf par des débutants en raison de vents forts en rafale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »

5Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de tourisme, alors « que le principe de la concentration des moyens ne fait pas obstacle à l'invocation devant la cour d'appel de moyens nouveaux pour justifier, en appel, des prétentions soumises au premier juge ; qu'en déclarant irrecevable la demande indemnitaire formée par l'exposante sur le fondement de la responsabilité de plein droit de l'UCPA prévue à l'article L. 211-1 du code du tourisme au motif "qu'en vertu du principe de la concentration des moyens, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci" et que l'exposante n'avait pas invoqué le fondement de la responsabilité de plein droit de l'UCPA prévue à l'article L. 211-1 du code du tourisme devant les premiers juges, quand l'exposante était recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel le moyen tiré de la responsabilité de plein droit de son adversaire pour justifier de la demande indemnitaire formée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. »