ECLI:FR:CCASS:2024:C200875
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. 8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'une part, que les premiers juges, ayant refusé la production du rapport d'expertise après l'ordonnance de clôture, ont rejeté à bon droit les demandes de M. [L] puisqu'elles ne se fondaient sur aucun document expertal et, d'autre part, que la demande de liquidation du préjudice, réitérée devant la cour d'appel, cette fois après régulière production du rappor
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 mai 2021), par jugement du 18 septembre 2009, un tribunal correctionnel a condamné M. [D] et M. [L] du chef de violences réciproques commises le 27 août 2008 et ordonné une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices de M. [L].
2Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a, par un jugement du 19 octobre 2011, confirmé par un arrêt du 19 septembre 2012, condamné M. [D] à payer à M. [L] une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et renvoyé l'affaire dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert.
3Le 1er août 2018, M. [L] a assigné M. [D] et la caisse primaire d'assurance-maladie de Haute Corse devant un tribunal de grande instance pour obtenir l'indemnisation de son préjudice.
4Par jugement du 14 novembre 2019, le tribunal de grande instance a débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6M. [L] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de rejeter toute autre demande, alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent produire des pièces qui ont été écartées des débats par le premier juge pour avoir été produites tardivement ; qu'en l'espèce, pour justifier devant la cour d'appel sa demande de liquidation du préjudice qu'il avait soumise à la juridiction de première instance, M. [L] a produit le rapport d'expertise judiciaire définitif, établi par le docteur [B] le 13 mai 2013, que le premier juge avait écarté des débats pour avoir été communiqué postérieurement à l'ordonnance de clôture ; qu'en déboutant M. [L] de ses demandes indemnitaires, aux motifs que « la demande de liquidation du préjudice réitérée devant la cour, cette fois après régulière production du rapport d'expertise, prive M. [D] du double degré de juridiction et se révèle contraire à une bonne administration de la justice », la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 563 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
8Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'une part, que les premiers juges, ayant refusé la production du rapport d'expertise après l'ordonnance de clôture, ont rejeté à bon droit les demandes de M. [L] puisqu'elles ne se fondaient sur aucun document expertal et, d'autre part, que la demande de liquidation du préjudice, réitérée devant la cour d'appel, cette fois après régulière production du rapport d'expertise, prive M. [D] du double degré de juridiction et se révèle contraire à une bonne administration de la justice.
9En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner le rapport d'expertise régulièrement produit devant elle par M. [L] pour justifier ses prétentions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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