Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-17.732

3Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à une peine d'interdiction temporaire d'exercice professionnel d'une durée de cinq ans, alors « que l'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement ; qu'en se bornant à mentionner, pour sanctionner disciplinairement M. [J], que le procureur général était intervenu volontairement à l'instance, s'associant aux conclusions de Mme [R] et demandant la confirmation de la décision de première instance, et qu'il avait été entendu en ses réquisitions à l'audience, sans préciser s'il avait conclu par écrit et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile. »