Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3La confédération CSIP fait grief au jugement de déclarer irrecevable la requête en annulation des élections au comité d'entreprise du 11 mars 2021, alors :
« 1°/ que le principe du contradictoire constitue le principe fondamental de la procédure civile. Ainsi l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française relatif à l'objet du litige prévoit que : ''les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions suivant les cas écrites ou orales déterminent l'objet du litige. Le litige peut être modifié par des demandes incidentes, si celle-ci se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé''. Or en l'espèce, force est de constater que le juge a statué ultra petita, et sans respect du principe du contradictoire en déclarant irrecevable la requête en annulation des élections au comité d'entreprise du 11 mars 2021 ;
2°/ qu'il n'y a eu aucun débat contradictoire sur la question de l'appel en cause des candidats élus au premier tour, ou des candidats élus au titre des membres suppléants. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile de Polynésie française :
4Selon ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision que les moyens, les explications, les documents invoqués ou produits dont les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
5Pour déclarer la requête irrecevable en ce qu'elle tendait à l'annulation des élections du 11 mars 2021 au collège employés du comité d'entreprise de la société, le jugement retient que la confédération CSIP n'a pas mis en cause l'ensemble des candidats et des suppléants élus au premier tour.
6En statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur les personnes intéressées dont la présence lui paraissait nécessaire à la solution du litige et qui devaient être mises en cause, le tribunal a violé le texte susvisé.