Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 octobre 2025, n° 23-11.840

5La preuve du caractère irrévocable du jugement ayant prononcé la caducité du commandement valant saisie immobilière n'étant pas rapportée, la perte de fondement juridique des dispositions critiquées de l'arrêt attaqué n'est pas établie.

6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 554 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution :

8Aux termes du deuxième de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

9Selon le dernier, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

10Pour déclarer M. [N] irrecevable en ses moyens, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire en application de l'article 954 du code de procédure civile, l'arrêt retient que ce dernier ayant, en sa qualité de gérant de la société débitrice saisie, personnellement réceptionné l'assignation, était parfaitement informé de la procédure de saisie immobilière et de l'instance devant le juge de l'exécution, et, connaissant déjà le moyen tendant à l'extinction de la créance de la banque du fait du paiement allégué via l'encaissement en 2003 du contrat d'assurance vie nanti, pouvait intervenir volontairement dès l'assignation, et ne pouvait légitimement prétendre à la qualité de tiers.

11En statuant ainsi, alors que M. [N] n'étant pas partie à l'audience d'orientation, les dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel, qui devait statuer sur les moyens soulevés par celui-ci, a violé les textes susvisés.

12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant la société Square Mérimée irrecevable en sa demande de vente amiable et en son moyen tiré de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour du 6 mai 2021, confirmant le jugement du 23 septembre 2021 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon en toutes ses dispositions, déclarant M. [N] irrecevable en ses moyens d'irrecevabilité tenant à l'application du principe « fraus omnia corrumpit », à la subrogation et au défaut d'intérêt et de qualité à agir ainsi qu'en ses demandes formées au titre de ces moyens et en sa demande tendant au prononcé d'un sursis à exécution, entraîne la cassation du chef de dispositif disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnant la société et M. [N] aux dépens d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.