Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Thyssenkrupp Materials Belgium fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 10 novembre 2020, par laquelle le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a déclaré son appel irrecevable, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que n'est pas impartiale la décision rendue sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 10 novembre 2020 ayant déclaré l'appel de la société Thyssenkrupp irrecevable a été rendue par Madame Pascale Cariou, conseiller de la mise en état de la quatrième chambre de la Cour d'appel de Versailles tandis que l'arrêt rendu par cette même Cour saisie du déféré de l'ordonnance a été délibéré par ce même magistrat ; qu'en statuant ainsi, dans une composition où siégeait le magistrat qui avait rendu l'ordonnance déférée, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430 du code de procédure civile.
4Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.