Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 26 mars 2026, n° 23-10.788

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7Le moyen pose la question de savoir si les dispositions du dernier alinéa de l'article 687-2 du code de procédure civile, en tant qu'elles prévoient, dans le silence gardé par les autorités requises, que la notification est réputée avoir été effectuée à la date de l'envoi de l'acte à l'autorité requise par l'autorité requérante, portent atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux exigences du procès équitable.

8La notification internationale des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale aux personnes domiciliées à l'étranger est régie, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux, par les articles 684 et suivants du code de procédure civile, qui ont été modifiés notamment par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005. Antérieurement, la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger était faite au parquet, chargé de faire parvenir la copie de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission et cette signification était datée du jour de cette remise tant pour l'expéditeur que pour le destinataire de l'acte. Depuis cette réforme, la remise au parquet ne fait qu'engager la procédure de signification par la voie diplomatique, procédure dont le juge doit s'assurer qu'elle a été régulièrement mise en œuvre, au regard des articles 683 et suivants du code de procédure civile, par les autorités compétentes (2e Civ., 2 juin 2016, pourvoi n° 14-11.576, publié).

9Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire. Il dispose que la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte. Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

10Sur la question du point de départ des délais de recours, en matière de notification des actes, la Cour européenne des droits de l'homme juge qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (CEDH, arrêt du 19 décembre 1997, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, n° 26737/95, § 31, et CEDH, arrêt du 19 février 1998, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, n° 28028/95, § 33).

11Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l'introduction de recours (CEDH, arrêt du 16 décembre 1997, Tejedor García c. Espagne, n° 25420/94, § 31). La Cour estime par ailleurs que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (CEDH, arrêt du 25 janvier 2000, Miragall Escolano et autres c. Espagne, n° 38366/97, § 33).

12Elle rappelle que le droit d'action ou de recours doit s'exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes. S'il en allait autrement, les cours et tribunaux pourraient, en retardant la notification de leurs décisions, écourter substantiellement les délais de recours, voire rendre tout recours impossible. La notification, en tant qu'acte de communication entre l'organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir (même arrêt, § 37).

13Le droit à un tribunal implique celui de recevoir une notification adéquate des décisions de justice, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, en particulier dans les cas où un appel doit être introduit dans un certain délai (CEDH, arrêt du 21 mai 2015, Zavodnik c/ Slovénie, n° 53723/13, § 71 ; CEDH, arrêt du 26 janvier 2017, Ivanova et Ivashova c/ Russie, n° 797/14 et 67755/14, § 43).

14La réglementation relative aux formalités et aux délais à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique (CEDH, arrêt du 15 octobre 2002, Canete de Goñi c. Espagne, n° 55782/00, § 36). Les intéressés doivent s'attendre à ce que ces règles soient appliquées. Toutefois, la réglementation en question, ou l'application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible (CEDH, arrêt du 28 octobre 1998, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, n° 28090/95, § 45 ; CEDH, arrêt du 1er avril 2010, Georgiy Nikolayevich Mikhaylov c. Russie, n° 4543/04, § 52).

15Au regard du rappel de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la disposition litigieuse ne porte pas atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux exigences du procès équitable, pour les raisons suivantes.

16En premier lieu, les dispositions de l'article 687-2 prennent place au sein de la réglementation prévue aux articles 684 et suivants qui ont mis fin à la fiction de la signification au parquet faisant courir artificiellement un délai de recours, à l'encontre du destinataire de l'acte, y compris en cas d'inaction des autorités de l'État requérant.

17À cet égard, les dispositions de l'article 687-2 reposent sur le principe de la remise de l'acte au destinataire ; à défaut, la délivrance d'une attestation par l'État requis, décrivant l'exécution de la demande et l'impossibilité de notifier l'acte, est exigée. Ce n'est que subsidiairement, en cas de silence de l'État requis, que l'article 687-2 prévoit, en son dernier alinéa, que la notification est réputée avoir été effectuée à la date de remise de l'acte à l'État requis.

18En deuxième lieu, l'article 687-2, alinéa 3, a été conçu notamment pour prendre en compte le fait que, dans l'hypothèse d'une signification à une personne demeurant à l'étranger ou à un État étranger, celle-ci ne repose pas uniquement sur l'huissier de justice français mais sur un ensemble d'intervenants étatiques, de sorte qu'il ne saurait être imposé à la partie qui poursuit la notification d'un acte de justifier, dans tous les cas, de la réalité et des conditions de la remise de l'acte à son destinataire, a fortiori lorsque ce destinataire est, précisément, un État étranger, chargé d'assurer lui-même cette signification.

19Ainsi, dans le contexte des notifications internationales, de telles dispositions visent à opérer une mise en balance entre le droit à l'exécution des décisions de justice et les droits de la défense.

20Cette disposition ne peut produire effet que si la partie ayant l'initiative de la notification établit les démarches effectuées auprès des autorités nationales compétentes, cette charge procédurale étant seule de nature à ménager un juste équilibre entre les droits antinomiques des parties. À défaut pour la partie d'établir ces démarches, le délai d'appel ne saurait courir.

21En troisième lieu, si une telle notification, même en cas de silence de l'État requis, fait courir le délai d'appel à condition que soient établies les démarches effectuées par la partie qui a l'initiative de la notification, la régularité d'une telle signification peut être contestée par les destinataires, et l'office du juge est renforcé lorsque, comme en l'espèce, les appelants n'ont pas comparu en première instance.

22En effet, en application de l'article 540 du code de procédure civile, propre aux voies de recours ordinaires, dans l'hypothèse où un jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté, selon la procédure instituée par ce texte, de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.

23Sous réserve de cette interprétation, les dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, ne portent pas atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

24Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 10 et 12 de l'accord de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, désormais République du Bénin, du 27 février 1975 et 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile :

26Au regard du droit d'accès à un tribunal, composante de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l'homme juge qu'un tel droit n'est pas absolu et se prête à des limitations, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (CEDH, arrêt du 15 février 2000, García Manibardo c. Espagne, n° 38695/97, § 36). Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, n° 36760/06, § 230). La Cour rappelle en outre que les limitations appliquées ne se concilient avec l'article 6, § 1, de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, arrêt du 22 octobre 1996, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, n° 22083/93 et 22095/93, § 50 ; CEDH, arrêt du 23 octobre 1996, Levages Prestations Services c. France, n° 21920/93, § 40 ; CEDH, arrêt du 7 juillet 2009, Stagno c. Belgique, n° 1062/07, § 25 ; CEDH, arrêt du 14 octobre 2010, Pedro Ramos c. Suisse, n° 10111/06, § 37). La Cour européenne des droits de l'homme considère que, parmi les restrictions légitimes au droit d'accès au juge, figurent les délais légaux de péremption ou de prescription.

27La Cour européenne des droits de l'homme juge encore que, même si les parties font preuve d'un certain manque de diligence, les conséquences attribuées à leur comportement par les juridictions nationales doivent être proportionnées à la gravité de leurs manquements et tenir compte du principe fondamental d'un procès équitable (CEDH, arrêt du 8 octobre 2015, Aždaji c. Slovénie, n° 71872/12, § 71 ; CEDH, arrêt du 31 mai 2016, Gankin et autres c. Russie, n° 2430/06 et a., § 27). Ainsi, la Cour souligne que les autorités nationales, en tenant compte de l'enjeu de l'affaire, doivent faire preuve d'une diligence particulière afin de garantir le plein respect des garanties prévues à l'article 6 en matière d'accès à la justice (CEDH, arrêt du 27 avril 2017, Schmidt c. Lettonie, n° 22493/05, § 95).

28Il résulte des deuxième, troisième et quatrième des textes susvisés, relatifs à leur transmission et leur remise, que les actes judiciaires extrajudiciaires, notamment en matière civile, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des États contractants, seront acheminés directement entre les ministères de la justice des deux États, que l'État requis procède à la remise de l'acte envoyé à cette fin par l'État requérant et que la preuve de cette remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'autorité requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents est immédiatement transmis à l'État requérant. Sur demande de ce dernier, l'État requis précise si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n'a pu se faire, l'État requis en fait connaître immédiatement le motif à l'État requérant. Lorsque l'adresse du destinataire est incomplète ou inexacte, l'autorité requise s'efforce néanmoins de satisfaire à la demande dont elle est saisie.

29Selon le dernier de ces textes, lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.

30Ces dispositions s'appliquent en l'absence de stipulation spécifique sur la détermination de la date de la notification dans la convention bilatérale franco-béninoise.

31La notification ne peut être réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités requises par l'autorité française que si le requérant justifie de démarches auprès de cette autorité, antérieurement à l'introduction d'un recours par le destinataire de l'acte.

32Pour déclarer irrecevables les appels formés à titre principal par Mme [Q] et la société CDPA le 20 novembre 2020, l'arrêt, après avoir relevé que la banque a fait procéder à la signification à parquet de l'ordonnance le 22 mai 2019, relève qu'aucune attestation de remise de l'acte n'a été transmise par l'autorité béninoise et retient que la banque établit que l'autorité requérante a adressé le 21 juillet 2021 une relance aux autorités béninoises afin de connaître les suites données à la demande de notification et que, malgré les démarches effectuées, aucune attestation n'a été obtenue. Il en déduit que la notification de l'ordonnance du 17 avril 2019 est réputée avoir été effectuée le 28 juin 2019, date de transmission de l'acte à l'autorité étrangère, tant à la société CDPA qu'à M. et Mme [Q], peu important la date à laquelle l'autorité française a relancé l'autorité étrangère et sans qu'il puisse être reproché à la banque de ne pas avoir entrepris de démarches directement auprès de l'autorité étrangère compétente.

33En statuant ainsi, en faisant courir le délai d'appel à compter de l'envoi de l'acte à l'autorité requise, alors qu'elle relevait qu'aucune démarche n'avait été effectuée antérieurement à la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile :

35Il résulte de ces textes que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée.

36Pour déclarer la signification régulière et les appels principal et incident irrecevables, l'arrêt retient qu'il résulte des deux actes de signification du 3 octobre 2019 que le domicile de M. et Mme [Q] est certain et qu'il a été confirmé par le voisinage mais que la signification à personne s'est avérée impossible en raison d'une absence momentanée.

37En statuant ainsi, alors que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés.