Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-25.210
ECLI:FR:CCASS:2017:C100107
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante
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