ECLI:FR:CCASS:2024:C200212
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9. Le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 10. Pour annuler en totalité la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, qu'elle affecte la validité de l'acte et que c'est ainsi l'acte de saisine de la cour d'appel en son entier qui est entaché de nullité. 11. En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office et pris d'une indivisibilité de la déclaration d'appel comport
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 février 2021), [D] [F] a saisi le tribunal de première instance de Papeete afin de solliciter qu'[G] [U]-[V] justifie de sa propriété de la terre [Adresse 16] (ou [Adresse 10]), sise à [Localité 11] (Tahiti), qu'il indiquait occuper et exploiter depuis de nombreuses années. À la suite de son expulsion, M. [T] est intervenu volontairement.
3[D] [F] est décédé le 8 juin 2018.
4Par jugement du 1er mars 2019, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'usucapion de [D] [F] et recevables mais infondées celles de M. [T].
5Une déclaration d'appel a été formée par requête du 5 juin 2019, au nom de [D] [F] et M. [T].
6Mme [PJ] [I] [A] [GS] (anciennement [GS] [YD]), M. [D] [M] [F], M. [J] [F], Mme [W] [R] [F], Mme [E] [S] [PJ] [I] [UG] [F] sont intervenus à l'instance (les consorts [F]).
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8Les consorts [F] et M. [T] font grief à l'arrêt de déclarer « nulle, pour avoir été déposée par Me [P] [N] [B] en représentation d'une personne décédée, la requête d'appel de M. [D] [F], né le 22 novembre 1947 à [Localité 11] et de M. [L] [T] né le 31 mars 1965 à [Localité 12], celle-ci étant entachée de nullité pour avoir été déposée par Maître [P] [N] [B] en représentation d'une personne décédée, M. [D] [F] étant décédé le 8 juin 2018 », et de dire « que la cour n'est pas saisie de l'appel du jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete, Tribunal foncier siégeant à Papeete, en date du 1er mars 2019 », alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que l'irrégularité de fond tenant à ce que l'acte d'appel avait été formé au nom, notamment, d'une personne décédée entache de nullité l'acte de saisine de la cour en son entier, y compris en ce qu'il avait été formé également au nom d'une personne survivante, et qu'ainsi la cour n'est pas saisie de l'appel ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen de droit, sans mettre les parties en mesure d'en débattre au préalable, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française :
9Le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
10Pour annuler en totalité la déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, qu'elle affecte la validité de l'acte et que c'est ainsi l'acte de saisine de la cour d'appel en son entier qui est entaché de nullité.
11En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen relevé d'office et pris d'une indivisibilité de la déclaration d'appel comportant différentes demandes présentées par plusieurs personnes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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