Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-15.686
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10942
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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