ECLI:FR:CCASS:2024:C200361
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et 910 du code de procédure civile : 5. Il résulte du second de ces textes, interprété à la lumière du premier, qu'est recevable, dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier. 6. Pour déclarer irrecevables les conclusions de la société J.M. Weston notifiées le 4 mai 2021, l'arrêt retient que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2021), Mme [D] a relevé appel le 28 octobre 2020 d'un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige l'opposant aux sociétés Novel, Iconoclaste et J.M. Weston dont elle sollicite, à titre principal, la condamnation solidaire en paiement.
2Un conseiller de la mise en état, a, par ordonnance du 30 juin 2021, déclaré irrecevables, sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions remises le 4 mai 2021 par la société J.M. Weston.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société J.M. Weston fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 30 juin 2021 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2021 et irrecevable la société J.M. Weston en sa défense, alors « que selon l'article 910 du code de procédure civile, est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les conclusions de la société J.M. Weston, que les conclusions et appel incident des autres intimés ne faisaient courir un nouveau délai qu'à l'encontre de l'appelant dès lors qu'aucune demande n'était formulée à l'encontre de la société J.M. Weston par les intimés, quand les demandes de la société Iconoclaste tendant à voir « juger que la société Iconoclaste n'est tenue de garantir la société J.M. Weston que pour l'utilisation des photographies entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2014, constater qu'aucune des utilisations litigieuses ne relève de la garantie de la société Iconoclaste et débouter, en conséquence, la société J.M.Weston de sa demande de garantie », constituaient un appel incident de la société Iconoclaste ayant pour effet d'aggraver la situation de la société Weston, de nature à rendre recevable son propre appel incident formulé en réponse, la cour d'appel a violé les article 910 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et 910 du code de procédure civile :
5Il résulte du second de ces textes, interprété à la lumière du premier, qu'est recevable, dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l'appel incident de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier.
6Pour déclarer irrecevables les conclusions de la société J.M. Weston notifiées le 4 mai 2021, l'arrêt retient que les conclusions et appel incident des autres intimés n'ont fait courir un nouveau délai qu'à l'encontre de l'appelante étant précisé qu'aucune demande n'était formée à l'encontre de la société J.M. Weston par les intimés.
7En statuant ainsi, alors que la société Iconoclaste avait demandé, par conclusions d'appel incident notifiées le 27 avril 2021, le rejet de la demande en garantie de la société J.M. Weston, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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