CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 23-15.236

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00471

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6. Il résulte du 3e alinéa de ce texte que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour écarter l'application des dispositions de l'article 1326 du code civil, invoquées par M. [V] pour contester la validité de la reconnaissance de dette qu'il avait signée le 24 septembre 2010, l'arrêt retient que M. [V] était commerçant et déduit de cette qualité que la preuve d'une obligation de paiement à son encontre est libre. 8. En relevant d'office ce moyen que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 février 2023), par un jugement du 27 octobre 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [V], qui exerçait l'activité de travaux en bâtiment sous l'enseigne KBA Entreprise, et a désigné M. [C] comme mandataire judiciaire.

2Le 18 décembre 2014, M. [Z] a déclaré une créance d'un montant de 161 913 152 francs pacifique à titre chirographaire. M. [C] lui ayant indiqué, par une lettre du 21 avril 2015, son intention de proposer le rejet de la créance au juge-commissaire, M. [Z] a répondu par une lettre du 7 mai 2015 à laquelle était joint un rapport de M. [M] expert-comptable.

3Un jugement du 23 janvier 2017 a converti la procédure en liquidation judiciaire.

4Le liquidateur a contesté la créance déclarée par M. [Z]. Par une ordonnance du 13 décembre 2019, cette créance a été admise au passif de la procédure collective pour un montant de 155 052 536 francs pacifique.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [V] fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission à titre chirographaire de la créance de M. [Z] à hauteur de la somme de 150 023 152 francs pacifique, de rejeter cette même créance dans la limite de 11 909 000 francs pacifique et d'arrêter, en considération de ces données, l'état des créances de la liquidation judiciaire, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, ni sur des moyens qu'il aurait relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que M. [V], qui exerçait l'activité artisanale de travaux en bâtiment, avait la qualité de commerçant et nul n'avait d'ailleurs soutenu qu'en raison de cette qualité, la preuve serait libre à son égard ; qu'en fondant sa décision sur la reconnaissance de dette du 24 septembre 2010, en dépit de son irrégularité au regard des prescription de l'ancien article 1326 du code civil, aux motifs que « la preuve d'une obligation de paiement d'une somme d'argent serait libre lorsque, comme en l'espèce, l'action est dirigée contre un commerçant par un non-commerçant », la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française :

6Il résulte du 3e alinéa de ce texte que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

7Pour écarter l'application des dispositions de l'article 1326 du code civil, invoquées par M. [V] pour contester la validité de la reconnaissance de dette qu'il avait signée le 24 septembre 2010, l'arrêt retient que M. [V] était commerçant et déduit de cette qualité que la preuve d'une obligation de paiement à son encontre est libre.

8En relevant d'office ce moyen que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. [V] fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission à titre chirographaire de la créance de M. [Z] à hauteur de la somme de 150 023 152 francs pacifique, de rejeter cette même créance dans la limite de 11 909 000 francs pacifique et d'arrêter, en considération de ces données, l'état des créances de la liquidation judiciaire, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant que les créances invoquées par M. [Z] étaient justifiées à hauteur de leur montant total déclaré de 161 913 152 francs pacifique, sauf à déduire les remboursements opérés à hauteur de la somme de 11 890 000 francs pacifique, sans justifier de l'impropriété des corrections qu'avait apportées le juge-commissaire en raison de l'absence de toute justification des frais divers que M. [Z] avait cru pouvoir comptabiliser, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française :

10Il résulte de ce texte que les jugements doivent être motivés.

11Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt rappelle d'abord que le juge-commissaire a déduit de la créance déclarée par M. [Z] à hauteur de 161 913 152 francs pacifique la somme totale de 6 860 616 francs pacifique correspondant à divers frais non justifiés. Il retient ensuite que la somme de 11 890 000 francs pacifique, correspondant à un remboursement effectué par le débiteur, doit être déduite de la créance déclarée à hauteur de 161 913 152 francs pacifique. Il en conclut que la créance déclarée par M. [Z] doit être admise à hauteur de 150 023 152 francs pacifique.

12En statuant ainsi, sans expliquer pourquoi elle réintégrait dans le montant de la créance admise les frais écartés par le juge-commissaire à hauteur de 6 890 616 francs pacifique, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il arrête, sur l'état des créances de la liquidation judiciaire de M. [V], la créance de M. [Z] à la somme de 150 023 152 francs pacifique, et la rejette à concurrence de 11 909 000 francs pacifique, l'arrêt rendu le 9 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
Condamne M. [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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