CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 16-10.384
ECLI:FR:CCASS:2017:C100308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat
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