CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 16-10.384
ECLI:FR:CCASS:2017:C100308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 16-10.384 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100308 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4GX2R6SH