RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-12.726
ECLI:FR:CCASS:2009:C300658
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La faculté d'appel n'est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement délivré au locataire dans le délai d'un mois de la notification de la demande de résiliation du bail
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