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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-12.726

ECLI:FR:CCASS:2009:C300658

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La faculté d'appel n'est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d'exécuter les causes du commandement délivré au locataire dans le délai d'un mois de la notification de la demande de résiliation du bail

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2009, n° 08-12.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300658 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6HMZGXY0