ECLI:FR:CCASS:2023:C200082
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 30, 31 et 546 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ces textes que l'intérêt à interjeter appel d'un chef de jugement a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demandes présentés en première instance. 10. Pour débouter [Y] [M] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel relève que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions n'a pas fait appel de ce chef de préjudice et que la CIVI lui a octroyé la totalité de la somme qu'il avait sollicitée de ce chef. 11. En statuant ainsi, sans rech
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
3Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er octobre 2019), [Y] [M] a été victime à son domicile d'une agression.
4M. [J] a été déclaré coupable de faits de vol aggravé, escroquerie, arrestation, enlèvement et séquestration, menace ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, avec violences ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail de cinq jours sur la personne de [Y] [M]. Il a été déclaré entièrement responsable du préjudice subi par celui-ci et condamné à verser certaines sommes à la caisse primaire d'assurance maladie. Une expertise médicale de [Y] [M] a été ordonnée.
5Ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices. Sa soeur, Mme [L] [M] et sa nièce, Mme [H] [A] ont également sollicité leur indemnisation.
6[Y] [M] est décédé le [Date décès 3] 2021.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8Les consorts [M] font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 14 924,28 euros les pertes de gains professionnels actuels de [Y] [M], alors « que justifie d'un intérêt à agir la victime qui interjette appel d'une disposition d'un jugement rendu conformément à ses conclusions lorsque celles-ci étaient entachées d'une « erreur de plume » minorant artificiellement les sommes dont le paiement était ainsi réclamé ; qu'en déboutant M. [M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels au motif qu'« ayant été rempli de ses demandes en première instance, M. [M] ne peut critiquer la décision de la CIVI sur ce poste particulier » sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les demandes n'avaient pas été limitées à la somme de 14 924,28 euros en raison d'une « erreur de plume » des conclusions récapitulatives de M. [M], de telle sorte que la décision de la CIVI lui faisait bien grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 31, ensemble l'article 546 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 30, 31 et 546 du code de procédure civile :
9Il résulte de ces textes que l'intérêt à interjeter appel d'un chef de jugement a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demandes présentés en première instance.
10Pour débouter [Y] [M] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel relève que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions n'a pas fait appel de ce chef de préjudice et que la CIVI lui a octroyé la totalité de la somme qu'il avait sollicitée de ce chef.
11En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le montant réclamé de ce chef en première instance ne résultait pas d'une erreur de plume affectant les conclusions de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
12Les consorts [M] font grief à l'arrêt de débouter [Y] [M] de sa demande au titre de l'assistance par tierce personne, alors « qu'aux termes de ses dernières conclusions, il sollicitait l'indemnisation d'une assistance par tierce personne pour une période totale de 79 mois et demi soit 67 mois entre septembre 2006 et mars 2012, date de son départ en Espagne et, depuis son retour en France, 20 mois entre mars 2017 et octobre 2019 ; qu'il soutenait que l'assistance ainsi requise était permanente (poste ATP), ou à tout le moins, temporaire (poste frais divers) ; que pour le débouter de l'intégralité de ses demandes comme n'étant médicalement pas justifiées, la cour d'appel a énoncé que « les experts ont expressément indiqué dans leur rapport que l'assistance familiale et l'impossibilité temporaire de vivre seul ont débuté dans les suites de l'agression et ont pris fin à la mi-juillet 2008, date à partir de laquelle M. [M] a été en capacité de vivre à nouveau seul » et que « M. [M] a de nouveau vécu seul à partir du mois de juillet 2008 et n'a intégré une structure qu'en mars 2012, de sorte qu'il n'a pas eu recours à l'assistance d'une quelconque personne pendant 4 ans » ; qu'il résultait de ces constatations que si l'assistance n'était plus requise à compter de juillet 2008, M. [M] étant en mesure de vivre seul, elle avait été rendue nécessaire entre septembre 2006 et juillet 2008, l'état de M. [M] n'étant pas consolidé et celui-ci ne pouvant vivre sans assistance quotidienne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser une partie d'un préjudice dont elle ne contestait pas l'existence, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
13Pour débouter [Y] [M] de sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt retient que ce poste de préjudice indemnise les dépenses permanentes et que les frais temporaires engagés à ce titre peuvent être pris en compte dans la rubrique « frais divers ». Il ajoute que les experts ont expressément indiqué dans leur rapport que l'assistance familiale dont il a bénéficié et l'impossibilité temporaire de vivre seul ont débuté dans les suites de l'agression et ont pris fin à la mi-juillet 2008, date à partir de laquelle il a été en capacité de vivre seul et qu'il n'a pas eu recours à l'assistance d'une tierce personne.
14L'arrêt en déduit que la demande au titre de ce poste n'est pas médicalement justifiée.
15En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les experts avaient conclu que [Y] [M] avait été dans l'impossibilité de vivre seul pendant une certaine période et avait dû avoir recours à l'assistance de sa famille, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé.
16Les consorts [M] font grief à l'arrêt de débouter [Y] [M] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « qu'après avoir reproduit les termes du rapport d'expertise du 20 mai 2011, la cour d'appel a débouté M. [M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs puisqu'aux dires de l'expert « l'état séquellaire de M. [M] n'est pas incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les termes du rapport d'expertise n'étaient pas contredits par le placement en invalidité de M. [M], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ayant reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % après avoir constaté qu'il ne pouvait plus travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
17Pour rejeter la demande formée au titre de la perte de gains professionnels futurs de [Y] [M], l'arrêt énonce que le rapport d'expertise indique que le fait qu'il n'ait pas retrouvé un emploi est en rapport avec sa décision personnelle de déménager et non avec un trouble psychologique, puis relève que la victime a admis elle-même devant l'expert ne pas rechercher d'emploi, et ajoute que son état séquellaire n'est pas incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle. Il relève que la victime, représentée par un médecin lors des opérations d'expertise, n'a formulé aucun dire ou observation sur ce poste.
18Il en déduit que l'indemnisation de ce poste de préjudice n'est médicalement pas justifiée en ce qu'il n'est pas imputable à l'infraction.
19En statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions du rapport d'expertise contestées par la victime n'étaient pas contredites par la décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et lui refusant la reconnaissance de travailleur handicapé du fait de ce taux d'incapacité, comme par la perception d'une allocation adulte handicapée, alors qu'elle avait rappelé que [G] [M] exerçait la profession de galvaniseur en contrat à durée indéterminée depuis plusieurs années au moment de son agression, et qu'il avait jusqu'à celle-ci toujours travaillé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
20Les consorts [M] font grief à l'arrêt de débouter [Y] [M] de sa demande au titre de l'incidence professionnelle, alors :
« 1°/ que pour débouter M. [M] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel, s'appropriant les conclusions de l'expert, a relevé que les difficultés socio-professionnelles rencontrées par la victime procédaient d'une décision personnelle non imputable à l'infraction, M. [M] n'ayant, au demeurant, pas entendu se reconvertir professionnellement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les termes du rapport d'expertise concernant l'existence d'une décision personnelle n'étaient pas contredits par le placement en invalidité de M. [M], la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui ayant reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % après avoir constaté qu'il ne pouvait plus travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
2°/ que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que la cour d'appel a débouté M. [M] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle au motif que l'expertise avait conclu à l'existence d'un état antérieur de la victime, dont aurait découlé les difficultés professionnelles rencontrées par celui-ci sur le marché du travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait du rapport d'expertise sur lequel s'est fondé la cour d'appel que la fragilité préexistante de M. [M] n'avait fait l'objet d'aucun traitement médical et ne l'avait pas empêché, par le passé, de vivre normalement et de s'intégrer de manière stable sur le marché du travail, de telle sorte qu'elle ne pouvait constituer un état antérieur et que l'agression subie par M. [M] constituait la cause de son entier préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
3°/ que l'incapacité définitive d'une victime à reprendre le travail ne fait pas obstacle à l'indemnisation de son incidence professionnelle ; que la cour d'appel a débouté M. [M] de ses demandes au titre de l'incidence professionnelle aux motifs que « dans la mesure où M. [M] se dit incapable de reprendre un travail, il ne peut, sans contradiction, réclamer de préjudice au titre d'une reprise de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'impossibilité de reprendre le travail n'exclut pas l'existence d'un préjudice au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
21Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, après avoir énoncé que l'expert n'a pas retenu ce poste de préjudice en raison d'un état antérieur patent et précisément décrit, les experts ayant précisé que les difficultés socioprofessionnelles de la victime étaient liées à des antécédents personnels antérieurs et à un changement de mode de vie en rapport avec une décision personnelle non imputable à l'infraction, l'arrêt relève que la victime n'entend pas se reconvertir professionnellement puisqu'elle a uniquement indiqué ne plus travailler et en déduit que la demande n'est pas justifiée au vu des conclusions de l'expertise médicale comme des éléments du dossier. Par motifs adoptés, il indique que dans la mesure où il se dit incapable de reprendre un travail, [Y] [M] ne peut, sans contradiction, réclamer un préjudice au titre d'une reprise de travail.
22En statuant ainsi, sans analyser la situation socioprofessionnelle de la victime au regard de la décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, et alors qu'elle constatait par ailleurs que la victime avait, jusqu'à l'agression, toujours travaillé et que l'impossibilité de reprendre toute activité professionnelle n'est pas exclusive d'une indemnisation au titre du poste d'incidence professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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