ECLI:FR:CCASS:2025:C201296
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 septembre 2022) et les productions, le 1er octobre 2020, l'association Fondation Union Home a assigné M. [Z] ainsi que son liquidateur judiciaire, devant le juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire, aux fins de résiliation du bail consenti au premier et en paiement de diverses sommes.
2.Le 19 novembre 2021, M. [Z] a, seul, interjeté appel du jugement du 7 octobre 2021 ayant notamment prononcé la résiliation du bail et statué sur ses conséquences, qui lui avait été signifié le 27 octobre 2021.
3Après avoir obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 14 décembre 2021, à la suite du dépôt d'une demande le 22 novembre 2021, M. [Z] et son liquidateur judiciaire ont, ce même jour, représentés par un avocat, interjeté à nouveau appel.
4Par une ordonnance du 20 décembre 2021 d'un conseiller de la mise en état, l'appel formé par M. [Z] seul, le 19 novembre 2021, a été déclaré irrecevable, faute de représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6M. [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel interjeté le 14 décembre 2021, alors :
« 1°/ que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai pour interjeter appel, et un nouveau délai, de même durée que le délai initial, recommence à courir à compter de la décision définitive d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'en considérant que l'appel interjeté par M. [Z] le 14 décembre 2021 était tardif, après avoir constaté que M. [Z] avait formé une demande d'aide juridictionnelle le 22 novembre 2021, soit dans le délai d'appel qui expirait le 27 novembre suivant, que la décision d'admission était en date du 14 décembre 2021 et que le même jour M. [Z] avait régularisé un appel, d'où il résultait que l'appel interjeté le 14 décembre 2021 était recevable en raison de l'effet suspensif de délai de la demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
2°/ que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable ; qu'en affirmant que la demande d'aide juridictionnelle du 22 novembre 2021 n'avait pu produire aucun effet suspensif de délai dès lors qu'un premier appel avait été interjeté le 19 novembre 2021, tout en constatant que, « par ordonnance du 20 décembre 2021, l'appel formé par M. [Z] seul le 19 novembre 2021 a été déclaré irrecevable faute de représentation de l'appelant par un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel », d'où il résultait que le premier appel du 19 novembre 2021 n'avait été déclaré irrecevable que postérieurement à la demande d'aide juridictionnelle du 22 novembre 2021, laquelle avait dès lors un effet suspensif de délai, et postérieurement à l'appel interjeté par M. [Z] le 14 décembre 2021, lequel était donc recevable au regard du principe susvisé, la cour d'appel a violé les articles 546 et 911-1 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 546 et 911-1 du code de procédure civile, et 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :
7Il résulte du premier de ces textes, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé. Selon le deuxième de ces textes, la partie dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
8Il en découle que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable.
9En application du troisième de ces textes, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
10Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [Z] le 14 décembre 2021, l'arrêt retient que la demande d'aide juridictionnelle, faite le 22 novembre 2021, soit dans le délai d'appel, qui expirait le 27 novembre 2021 dès lors que le jugement lui avait été signifié le 27 octobre 2021, est postérieure à la déclaration d'appel du 19 novembre 2021, si bien qu'elle n'a pu produire aucun effet suspensif de délai et que le second appel, formé le 14 décembre 2021, soit après l'expiration du délai d'appel, est irrecevable.
11En statuant ainsi, alors que la seconde déclaration d'appel avait été formée avant l'expiration du délai d'appel, compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle, et que le premier appel, formé par M. [Z] seul, n'avait été déclaré irrecevable que par une ordonnance du 20 décembre 2021, postérieure à cette déclaration d' appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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