Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7La SCI Louimarema et M. U... font grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la SCI Louimarema irrecevable et l'intervention volontaire de M. U... irrecevable alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que l'intérêt à exercer un recours s'apprécie indépendamment de l'intérêt à former les prétentions initiales ; que la cour d'appel, qui, pour dire l'appel irrecevable, s'est bornée à apprécier l'intérêt de la société Louimarema à défendre au fond à l'action de Mme L... tendant au rejet de la créance qui figurait à son passif, et non pas son intérêt à interjeter appel, a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 546 du code de procédure civile :
8Aux termes de ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
9Pour déclarer irrecevable l'appel de la SCI Louimarema et par voie de conséquence, l'intervention volontaire de M. U..., l'arrêt retient qu'en l'espèce, aux termes de son ordonnance rendue entre Mme L..., la SCI Louimarema et la SELARL [...] es qualités, le juge-commissaire a rejeté la créance de 707 976,49 euros déclarée par M. U... au passif de la SCI Louimarema en sorte que le montant du passif de la débitrice figurant sur l'état des créances qui s'élevait à 1 317 089 euros a été considérablement réduit, que la SCI Louimarema, bénéficiaire d'un plan de redressement, n'a donc aucun intérêt personnel à faire appel de l'ordonnance et demander l'admission de la créance de M. U... à son passif à hauteur de 707 976,49 euros, que son appel est donc irrecevable et par voie de conséquence l'intervention volontaire de M. U... l'est également.
10En statuant ainsi, alors que la SCI Louimarema, qui avait sollicité le rejet de la réclamation de Mme L... et succombé en sa demande en première instance, avait un intérêt à interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.