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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-18.703

ECLI:FR:CCASS:2023:C100654

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-12, 6°, du code de la santé publique: 6. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, quelle qu'en soit la forme, par un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins. 7. Pour déclarer irrecevable l'appel de Mme [P] [S], l'ordonnance énonce qu'un lien fraternel ne confère pas par lui-même la qualité de « parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 juin 2022), le 27 avril 2017, Mme [X] [B] a été déclarée pénalement irresponsable, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, par décision du président de la cour d'assises des Yvelines et a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète.

2Le 16 mai 2022, Mme [P] [S], soeur de Mme [X] [B], a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure, en application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique. Sa demande a été rejetée.

Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

3Le pourvoi formé contre le centre hospitalier [5] qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable .

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que l'article L.3211-12 6° du code de la santé publique attribue qualité à agir à « un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet de soins », de sorte que Mme [P] [S] justifie, en tant que sœur, du lien particulier requis par la loi ; en retenant que le seul lien fraternel ne confère pas ipso facto la qualité de « parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » et en exigeant de Mme [Z] [P] [S] qu'elle justifie de surcroit de « liens particuliers (qui) l'autoriseraient à interférer dans la vie de sa sœur », le magistrat délégataire a violé ce texte par refus d'application, ensemble l'article 117 du code de procédure civile par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3211-12, 6°, du code de la santé publique:

6Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, quelle qu'en soit la forme, par un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins.

7Pour déclarer irrecevable l'appel de Mme [P] [S], l'ordonnance énonce qu'un lien fraternel ne confère pas par lui-même la qualité de

« parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins », et relève qu'elle ne justifie pas de liens particuliers qui l'autoriseraient à interférer dans la vie de sa soeur.

8En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté le lien de parenté unissant Mme [P] [S] et Mme [B], le premier président a violé le texte susvisé.

Et sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Mme [Z] [P] [S], partie en première instance, a été déboutée au fond; elle avait qualité et intérêt à interjeter appel, quel que soit son prétendu défaut de qualité à agir ; en déclarant son appel irrecevable, le magistrat délégataire a violé l'article 546 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 546 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

11Pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance relève que le seul lien fraternel ne confère pas automatiquement la qualité de parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins.

12En statuant ainsi, alors que Mme [P] [S] était partie à l'instance devant le juge des libertés et de la détention et que ses demandes avaient été rejetées, le premier président a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'ordonnance relatives à la recevabilité de l'appel principal de Mme [P] [S] entraîne par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel incident de Mme [X] [B].

14Il résulte d'abord des paragraphes 6 à 8 et 10 à 13 que l'appel de Mme [P] [S] et l'appel incident de Mme [X] [B] sont recevables.

15La cassation prononcée n'implique pas, ensuite, qu'il soit statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger, en application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

La décision

  • CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 entre les parties par la cour d'appel de Paris ;
  • Déclare recevables l'appel de Mme [P] [S] et l'appel incident de Mme [B].
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-18.703 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100654 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YJ5ZB995