Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2010, n° 09-11.218
ECLI:FR:CCASS:2010:C100407
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé et l'existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l'appel. Ayant constaté que, depuis le prononcé du jugement, le mari s'opposait à l'homologation de la convention portant changement de régime matrimonial en raison de la décision prise par l'épouse de divorcer, une cour d'appel admet souverainement qu'il justifie d'un intérêt à interjeter appel du jugement
Articles du code de procédure civile visés
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