RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-10.641
ECLI:FR:CCASS:2010:C100585
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ; les grands oncle et tante d'un mineur, qui ont la qualité de tiers dans l'instance en désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter celui-ci dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, sont irrecevables à former un appel-nullité formé contre l'ordonnance du juge des enfants procédant à cette désignation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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