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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-10.641

ECLI:FR:CCASS:2010:C100585

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ; les grands oncle et tante d'un mineur, qui ont la qualité de tiers dans l'instance en désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter celui-ci dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, sont irrecevables à former un appel-nullité formé contre l'ordonnance du juge des enfants procédant à cette désignation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-10.641 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100585 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FGWYD1AG