Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-10.641
ECLI:FR:CCASS:2010:C100585
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ; les grands oncle et tante d'un mineur, qui ont la qualité de tiers dans l'instance en désignation d'un administrateur ad hoc chargé de représenter celui-ci dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, sont irrecevables à former un appel-nullité formé contre l'ordonnance du juge des enfants procédant à cette désignation
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-10.641 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100585 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FGWYD1AG