Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2023, n° 21-12.791

8M. [J] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que pour déclarer irrecevable l'appel dont elle était saisie par M. [J], la cour d'appel a statué au seul visa de son assignation à jour fixe des 29 janvier, 4 et 10 février 2020 et a rappelé ses demandes telles que formulées dans le dispositif de cette assignation, mais non les moyens invoqués à leur soutien, dont les motifs de l'arrêt ne permettent pas de reconstituer la teneur ; que M. [J] ayant régulièrement déposé et signifié le 24 février 2020 des conclusions en réplique dont le dispositif était formulé différemment, qui répondaient aux conclusions adverses tendant à voir déclarer son appel irrecevable et étaient assorties de nouvelles pièces, la cour d'appel, en se référant à des écritures qui n'étaient pas les dernières, a violé les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. »

12M. [J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, en tant qu'il était dirigé contre les jugements du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris des 11 janvier, 14 juin et 4 octobre 2018, alors :

« 1°/ que l'appel formé contre une décision ne prive pas d'intérêt un second appel formé contre la même décision lorsque le premier appel est entaché d'une irrégularité qui l'expose à une irrecevabilité, sachant que l'inscription du second appel ne peut en ce cas être différée jusqu'au prononcé de la décision constatant cette irrecevabilité, sauf à être lui-même déclaré irrecevable par application de l'article 911-1 du code de procédure civile, pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; qu'en considérant au contraire qu'était irrecevable faute d'intérêt le second appel formé par M. [J] le 17 octobre 2019, à l'encontre des jugements du juge de l'exécution des 11 janvier, 14 juin et 4 octobre 2018, motifs pris que ces jugements avaient été précédemment frappés d'appel et que ces premiers appels n'avaient été déclarés que postérieurement irrecevables, par des arrêts du 21 novembre 2019, quand la réitération de l'appel trouvait précisément son intérêt dans l'irrégularité qui avait provoqué ces décisions d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;

2°/ que si l'appel régulièrement interjeté contre un jugement est de nature à priver d'intérêt un second appel qui serait formé, non seulement contre ce même jugement, mais également contre les mêmes intimés, il n'en va pas de même lorsque le second appel est dirigé contre un intimé qui avait été omis par le premier acte d'appel ; qu'il appert des arrêts prononcés le 21 novembre 2019 que M. [J] n'avait pas intimé Mme [B] [X] dans les premières instances d'appel, cependant que le second appel interjeté le 17 octobre 2019 mentionnait bien Mme [B] [X] au nombre des intimés, ce qui excluait de plus fort, faute d'identité d'intimés entre les deux actes d'appel, que le second appel fût déclaré irrecevable ; qu'à cet également, la cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile. »

17M. [J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel, en tant qu'il était dirigé contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 27 juin 2019, alors « qu'en matière de saisie-immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel ; que si, par exception, n'est pas susceptible d'appel la décision qui ordonne la reprise de la procédure de vente forcée, après qu'ait été constatée la carence du débiteur pour parvenir à la vente amiable de son bien, cette règle spéciale se renferme dans son objet ; qu'elle ne pouvait donc tenir en échec l'appel formé par M. [J] à l'encontre du jugement du 27 juin 2019 qui, très loin de se borner à ordonner la reprise des poursuites, avait déclaré irrecevable sa demande de suspension de la procédure de saisie-immobilière en raison d'une procédure de surendettement et rejeté sa demande de conversion de la vente forcée préalablement ordonnée en vente amiable ; qu'en considérant au contraire que ce jugement était constitutif d'un simple jugement de reprise, comme tel insusceptible d'appel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R.311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution et, par fausse application, l'article R.322-22 du même code. »