IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 23 octobre 2019, n° 18-21.125
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00840
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours
Articles du code de commerce visés
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