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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-14.466

ECLI:FR:CCASS:2021:C200221

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 126 et 546 du code de procédure civile, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. Il résulte de ces textes que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré. 5. La circonstance que le désistement de l'appel porté devant la juridiction incompétente n'était pas intervenu au jour où l'appel a été formé devant la cour d'appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 avril 2019), M. K..., victime d'un accident du travail (la victime), a interjeté appel, le 18 mai 2017, devant la cour d'appel de Paris du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre le déboutant de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Louis Décor (l'employeur). La victime a interjeté un nouvel appel, le 22 mai 2017, devant la cour d'appel de Versailles et s'est désistée, le 22 janvier 2019, de l'appel pendant devant la cour d'appel de Paris.

2L'employeur a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La victime fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable et de la dire mal fondée en ses demandes, alors « que la partie qui, ayant relevé appel du jugement entrepris devant une cour d'appel territorialement incompétente pour en connaître, en relève appel devant la cour d'appel territorialement compétente dans le délai d'un mois courant de la notification du jugement entrepris et avant le dessaisissement de la première cour d'appel, justifie d'un intérêt à former ce second appel ; qu'ayant constaté que la victime avait, le 18 mai 2017, relevé appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre notifié le 10 mai 2017 devant la cour d'appel de Paris, qu'il avait relevé appel de ce même jugement devant la cour d'appel de Versailles le 22 mai 2017 et qu'il s'était désisté de son appel devant la cour d'appel de Paris le 22 janvier 2019, la cour d'appel qui, pour dire ce second appel irrecevable, a énoncé que la victime était dépourvue d'intérêt à agir à la date du second appel alors que l'instance initiée par le premier appel était toujours pendante, a violé les articles 31, 385, 528, 538, 546 et 932 du code de procédure civile, et l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 126 et 546 du code de procédure civile, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

4Il résulte de ces textes que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d'appel n'ait pas expiré.

5La circonstance que le désistement de l'appel porté devant la juridiction incompétente n'était pas intervenu au jour où l'appel a été formé devant la cour d'appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l'appel.

6Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 22 mai 2017 devant la cour d'appel de Versailles, l'arrêt retient que l'appel formé devant la cour d'appel de Paris était toujours pendant lorsque le second appel contre le même jugement a été interjeté devant la cour d'appel de Versailles, de sorte que la victime n'avait pas à cette date d'intérêt à agir.

7En statuant ainsi, alors que le second appel avait été formé avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société Louis décor et la société MAAF assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Louis décor ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2021, n° 20-14.466 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200221 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K4E3FET7