Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-19.363
ECLI:FR:CCASS:2009:C301227
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la délimitation et le bornage de ce fonds
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-19.363 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC301227 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-62198EGV