RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-19.363
ECLI:FR:CCASS:2009:C301227
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable faute d'intérêt l'appel tendant à faire statuer la cour d'appel sur les limites d'un fonds, lorsque l'appelant a reçu satisfaction de sa demande d'homologation du rapport d'expertise portant sur la délimitation et le bornage de ce fonds
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