Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-11.159
ECLI:FR:CCASS:2010:C300487
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une partie dont les prétentions n'ont pas été entièrement accueillies en première instance a intérêt à interjeter un appel non limité à certains chefs du jugement critiqué dont l'effet dévolutif confère à la cour d'appel la connaissance de l'entier litige. Viole ainsi les articles 546, 561 et 562 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'appel interjeté par un preneur à bail commercial du chef du jugement de première instance ayant déclaré irrecevable la demande du bailleur en validation d'un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction, avant d'examiner au fond son appel du chef de ses demandes principale en remboursement de loyers et additionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction
Articles du code de procédure civile visés
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