RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 juin 2021, n° 19-10.550
ECLI:FR:CCASS:2021:C100423
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. En conséquence, la recevabilité de l'appel limité doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués
Articles du code civil visés
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