Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2014, n° 12-20.264
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00132
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté. C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevables les demandes du salarié dirigées contre une partie à l'égard de laquelle les juges de première instance avaient constaté un désistement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2014, n° 12-20.264 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO00132 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-45D4521G