Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mars 2011, n° 09-69.907
ECLI:FR:CCASS:2011:C200627
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise devant le juge du premier degré n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché une contestation et ordonné une expertise
Articles du code de procédure civile visés
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